Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'entreprise E-CAGIBI et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.E-CAGIBI.fr . Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site E-CAGIBI.fr . Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Les présentes conditions générales de vente concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par E-CAGIBI .
Article 2 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Beauvais (France) est compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 3 : Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par E-CAGIBI constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par E-CAGIBI et ses clients.
Article 4 : Mineurs
Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.
Article 5 : Stocks
L'ensemble des produits référencés sur notre catalogue ne sont pas définitifs , les quantités sont limitées mais en temps réel sur notre site , les arrivages sont changeants et les produits aussi .Hormis la catégorie "vêtement" la quasi totalité des produits proposés est accessible sur notre point de collecte après rdv . Si le produit n'est plus disponible , une mention "épuisé" sera affiché dessus .
Article 6 : Délais de rétraction
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation .
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à l'entreprise E-CAGIBI votre décision soit par l’intermédiaire du formulaire sur le site .
Les retours produit seront toujours à vos frais , pour plus de renseignement sur notre politique de retour : ici .
Article 7 : Remboursement de votre commande
Lorsqu'un article n'est pas conforme ou défectueux vous pouvez demander un échange, un avoir ou un remboursement.
Dans le cadre d'une demande de remboursement, l'intégralité de votre commande vous est remboursée , sauf dans certains cas :
- Vous demandez le remboursement d'un article sur plusieurs commandés. Seul l'article sera remboursé. Et les frais de port pourraient également être pris en compte selon le montant de votre panier.
- Votre colis a été retourné à l'expéditeur (voir ci-après article 11.5)
- Un remboursement peut être refusé ou minoré dans le cas d'une restitution non conforme.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices. Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris .
- Le Remboursement sera effectué après la réception et la vérification du ou des articles retournés.
Article 8 : Paiement
Les commandes font l'objet d'une confirmation de la part d'E-CAGIBI par courrier électronique à l'adresse indiquée par le consommateur . Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement reçoit l'autorisation susvisée. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande . Plusieurs moyens de paiement sécurisés vous sont proposés pour vous faciliter la tâche , pour plus de renseignement sur nos possibilités de paiement cliquez-ici .
Article 9 : Prix
Les prix mentionnés sur les tarifs sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus sont en vigueur au jour de la commande. E-CAGIBI se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'événements exceptionnels, indépendants de notre volonté. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE .
9.1 France
Les prix mentionnés sur le tarif sont donnés Toutes Taxes Comprises (TTC)
9.2 Union Européenne
Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison.
Article 10 : Réserve de propriété
E-CAGIBI conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par E-CAGIBI des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.
Article 11 : Transport, livraison et délais de livraison
11.1 Transport
En cas d'avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison et informé l'expéditeur au plus tard dans les 3 jours suivant la réception.
Une fois ce délai dépassé, le client engage sa responsabilité quant au fait que la commande soit complète et non endommagée.
11.2 Livraison
La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le choix et le mode de transport sera indiqué au client lors de sa commande.
Pour toute commande, une participation forfaitaire aux frais de port fonction du poids de votre colis, d'emballage, d'expédition et de gestion, sera automatiquement ajoutée au montant des articles.
11.3 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés de l'étranger, le vendeur s'efforcera de les livrer à l'acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne pourra pas s'engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.
11.4 : Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les pandémies, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l'événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre E-CAGIBI et le consommateur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des 2 parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.
11.5 : En cas de retour à l'expéditeur
Si votre colis nous est retourné, pour quelques raisons que ce soit (adresse incomplète, non récupération au point de retrait...), E-CAGIBI s’engage à informer le client par e-mail.
Vous disposerez alors 14 JOURS pour nous contacter et demander le renvoi ou le remboursement de votre commande.
• En cas de demande de remboursement, le montant sera minoré de 10 €
• Si vous souhaitez une réexpédition de votre colis, celle-ci sera à votre charge au tarif en vigueur selon le mode de livraison choisi.
• Passé ce délai de 14 jours , vous ne pourrez plus récupérer votre commande ni être remboursé.
11.6 : En cas de demande de retour pour un échange ou un remboursement
Pour un échange ou le remboursement d'un ou de plusieurs articles, un seul retour gratuit sera possible par commande.
Article 12 : Click & Collect (Point de collecte)
Lorsque l’acheteur choisit ce mode de livraison sur le site, sa commande sera traitée le jour même. L’acheteur pourra récupérer sa commande à l'heure qu'il souhaite (après avoir conclu avec nous un rendez-vous) dans notre zone de stockage.
- 2 rue des boursaults Champagne-sur-Oise 95660
à l'heure et jour souhaité sur RDV (dimanche inclu) .
Un email est envoyé dès que la commande est reçue, à réception de ce courrier électronique et de notre appel , l’acheteur doit se présenter à l'heure et au jour convenue pour récupérer sa commande . Si l'acheteur ne se présente pas la commande est annulée.
Pour retirer son produit sur notre point de collecte , l’acheteur devra se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son e-mail de confirmation de commande. Une facture papier ou électronique sera remise lors de la réception par l’acheteur . Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de E-CAGIBI faisant foi.
Les paiements ne se faisant qu'en espèce pour ce genre de commande .
Article 13 : Garanties légales
13.1 Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Les articles vendus via le site internet bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous - bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; - pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; - êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. A ce titre, il est précisé que l'entreprise E-CAGIBI n’a pas mise en place de garantie commerciale.
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L’issue d’une telle action sera, selon votre choix, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d’une partie du prix.
13.2 Mise en œuvre des garanties légales
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer E-CAGIBI , par écrit, de la non-conformité des articles ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les articles défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) et présenter la facture d’achat.
E-CAGIBI , remboursera, remplacera ou fera réparer les articles ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation E-CAGIBI du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur.
La responsabilité d'E-CAGIBI ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, ou d’utilisation anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
- ou encore en cas de modification du produit ou de la pièce vendue sans l’accord préalable et écrit du fabricant ou même en cas d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par E-CAGIBI .
La garantie d' E-CAGIBI est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 14 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 6. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé. La responsabilité du vendeur ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage en compétition. Dans le cadre du respect de la législation Française et du code de la route, nous déclinons toute responsabilité quant aux mauvais usages de certains produits qui entraineraient une modification des caractéristiques du véhicule.
Article 15 : Caractéristiques des articles
Les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d' E-CAGIBI ne pourra être engagée.
Article 16 : Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, le site e-commerce E-CAGIBI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 17 : Informatique et liberté
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant.